Arrêté royal accordant une allocation financière de 120.131,45 {euro} pour l'exercice d'une mission ' projet-pilote Externalisation des peines de travail ' pour l'année 2023, de 15 septembre 2023
Article 1er. Comme le prévoit la convention conclue entre les organismes et l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, il est octroyé, pour l'année budgétaire 2023 une allocation financière de :
- trente-huit mille cent-cinquante euros (€ 38.150,00) à la ville de Bruxelles ;
- quarante-deux mille quatre-vingt un euros et quarante-cinq centimes (€ 42.081,45) à la ville de Charleroi ;
- trente-neuf mille neuf cents euros (€ 39.900,00) à la commune d'Anderlecht.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2023.
Art. 3. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 15 septembre 2023.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
-
VERLINDEN
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 37 de la Constitution ;
Vu la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, l'article 69 modifié par la loi du 12 mai 2014 et la loi du 25 décembre 2016 ;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;
Vu la loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière, l'article 4 modifié par la loi du 25 décembre 2016 et la loi du 28 avril 2019 ;
Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation conformément à l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant dispositions diverses en matière de simplification administrative ;
Vu l'arrêté royal du 26 décembre 2015 déterminant les conditions auxquelles des organismes peuvent bénéficier d'une allocation financière pour l'exercice d'une mission ou pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires ;
Vu les avis IF2022/1948 et IF2023/0751 de l'Inspecteur des Finances, donnés les 1er février et 10 mai 2023 ;
Vu...
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