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Arrêté royal accordant une indemnité pour communication digitale aux militaires des forces armées, de 28 février 2020

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Vincent

Article 1er. Le présent arrêté s'applique au :

  1. militaire du cadre actif en service actif;

  2. militaire du cadre de réserve qui effectue des prestations volontaires d'encadrement comme visées à l'article 77, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté royal du 3 mai 2003 relatif au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées.

Art. 2. Il est alloué au personnel visé à l'article 1er une indemnité pour communication digitale dont le montant mensuel est fixé à 15 euros.

Art. 3. L'indemnité pour communication digitale est payée en même temps que le traitement du mois auquel elle se rapporte.

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020.

Art. 5. Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 23 février 2020.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Défense,

Ph. GOFFIN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, l'article 11bis, inséré par la loi du 27 mars 2003;

Vu le protocole de négociation N-475 du Comité de négociation du personnel militaire des Forces armées, clôturé le 21...

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