Arrêté royal accordant l'accès à la BAEC au service Légalisation et Lutte contre la Fraude du Service public fédéral Affaires étrangères, de 18 mars 2020
Article 1er. Le système informatique (eLegalisation) du service Légalisation et Lutte contre la Fraude documentaire du Service public fédéral Affaires étrangères, dénommé ci-après " service Légalisation ", obtient l'accès à la BAEC, à la demande du citoyen :
- de légaliser un acte de l'état civil, conformément à l'article 29, § 3, du Code civil et à l'article 30 du Code de droit international privé, ou
- d'apostiller un acte de l'état civil, conformément à l'article 6 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers.
L'accès à la BAEC a pour seul but de pouvoir délivrer directement au citoyen l'extrait ou la copie de l'acte d'état civil dûment légalisés ou apostillés.
Art. 2. L'accès à la BAEC est limité aux données d'identification du citoyen qui demande la légalisation ou l'apostille d'un acte de l'état civil.
Art. 3. Le système informatique du service Légalisation (eLegalisation) dispose uniquement d'un droit de lecture dans la BAEC.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Moniteur belge.
Art. 5. Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 18 mars 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code civil, l'article 80, remplacé par la loi du 18 juin 2018 et modifié par la loi du 21 décembre 2018;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juillet 2019 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 aout 2019;
Vu l'avis 162/2019 de l'Autorité de protection des données, donné le 18 octobre 2019;
Sur la proposition du Comité de gestion de la BAEC faite le 28 mai 2019 ;
Vu l'avis 66.894/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 février 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté exécute l'article 80 du Code civil, tel que remplacé par la loi du 18 juin 2018.
Son objectif est de permettre au programme informatique, eLegalisation, du Service Légalisation et lutte contre la fraude documentaire du Service public fédéral Affaires étrangères, dénommée ci-après " Service Légalisation ", d'avoir accès à la BAEC pour délivrer directement au citoyen qui le demande des extraits et copies d'actes de l'état civil légalisés ou apostillés, en vue de leur usage à l'étranger.
La loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, a pour objectif la création d'une banque de données centrale des actes de l'état civil (BAEC) et la simplification des processus et des actes existants. Cet arrêté royal s'inscrit dans la mise en oeuvre de cette loi.
Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, les extraits et copies d'actes de l'état civil ne sont plus délivrés que depuis la BAEC, accompagnés d'un sceau électronique de la...
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