Arrêté prolongeant les délais prévus à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/001 du Collège réuni de la Commission communautaire commune de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci, de 16 avril 2020
Article 1er. Les délais de rigueur, les délais de recours et tous les délais dont l'échéance a un effet juridique fixés par les ordonnances et les arrêtés de la Commission communautaire commune ou fixés dans les actes pris en vertu de ceux-ci, ainsi que les délais de rigueur, les délais de recours et tous les délais dont l'échéance a un effet juridique fixés par les lois et arrêtés royaux relevant de la compétence de la de la Commission communautaire commune visés à l'article 1er de de l'arrêté 2020/001 du Collège réuni de la Commission communautaire commune de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci sont prorogés pour un mois, soit jusqu'au 15 mai 2020.
Les actes et décisions pris durant cette période de suspension sont pleinement valides.
Les actes et décisions dont la durée de validité échoit durant la période énoncée au premier alinéa ou dont la prolongation dépend d'une formalité devant être accomplie durant la période énoncée audit alinéa, sont réputés prolongés d'une durée équivalente à la durée de suspension.
Art. 2. La prorogation de tous les délais visés à l'article 1 ne s'applique pas pour les procédures de sélection des membres du personnel des services publics régionaux de la Commission communautaire commune et des organismes d'intérêt public de la de la Commission communautaire commune.
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 16 avril 2020.
Signatures
Bruxelles, le 16 avril 2020.
Pour le Collège réuni
de la Commission communautaire commune :
Le Président du Collège réuni, en charge
de la coordination de la politique du Collège réuni,
R. VERVOORT
Le Membre du Collège réuni,
en charge de l'Action sociale et de la Santé,
A. MARON
La Membre du Collège réuni,
en charge de l'Action sociale et de la Santé,
E. VAN DEN BRANDT
Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales,
du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
B. CLERFAYT
Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales,
du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
S. GATZ
Préambule
Le Collège réuni,
Vu l'article 39 de la Constitution ;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et notamment son article 6 ;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises ;
Vu l'Ordonnance de l'assemblée réunie de...
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