Arrêté de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale n° 2020/054 relatif aux diverses dispositions prises en matière d'emploi et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale, de 22 janvier 2021
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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l'arrêté du 16 mai 2019 : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 relatif au mandat et compensation des entreprises sociales d'insertion ;
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BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles.
CHAPITRE 2. - Mesures relatives aux entreprises sociales d'insertion
Art. 2. Par dérogation à l'article 12, § 3 de l'arrêté du 16 mai 2019 et à l'article 4 de l'arrêté de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale n° 2020/018 du 7 mai 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière d'emploi et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale, le paiement de l'intégralité de la compensation 2020 se fera sur base du nombre de travailleurs cibles mentionnés dans le dossier de demande de mandat qui a été transmis pour le 15 septembre 2020 par l'entreprise sociale agréée à BEE.
Art. 3. Pour l'application de l'article 15, 1° et 2° de l'arrêté du 16 mai 2019, les travailleurs en service au sein de l'entreprise sociale agréée qui a introduit une demande de mandat continuent d'être assimilés aux travailleurs du public cible dans le cas où ceux-ci seraient mis en chômage temporaire au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020.
CHAPITRE 3. - Mesures relatives aux coopératives d'activités
Art. 4. Par dérogation à l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 octobre 2017 portant exécution de l'ordonnance du 21 novembre 2013 relative à l'agrément des sociétés en tant que coopératives d'activités en vue de l'octroi de subventions, le montant de la subvention 2020 est dû si la coopérative d'activités a accompagné en phase de préparation et en phase de test 50% du nombre de candidats entrepreneurs fixé dans la décision d'agrément publiée au Moniteur belge. La coopérative d'activité doit toutefois accueillir au minimum vingt candidats entrepreneurs.
En dessous de ce seuil de 50%, le montant de la subvention 2020 sera versé au prorata des objectifs atteints au regard de ce seuil.
CHAPITRE 4. - Mesures relatives aux plans de diversité et au label de diversité
Art. 5. Par dérogation à l'article 9, § 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 mai 2009 relatif aux plans de diversité et au label de diversité, la durée durant laquelle les...
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