Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption, de 4 juillet 2019
Article 1er. L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption est remplacé comme suit :
" Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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Le CoBAT : Le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire;
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L'Administration : L'Administration en charge de l'urbanisme. "
Art. 2. L'article 2 de l'arrêté est modifié comme suit :
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Au point 1°, le point-virgule à la fin du point 1° est remplacé par une virgule et les termes suivants sont introduits : " ainsi que la motivation de ces objectifs; ";
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Au point 2°, le point-virgule est remplacé par une virgule et les termes suivants sont introduits : " ainsi que la motivation du choix de ces pouvoirs préemptants; ";
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Au point 3°, le point-virgule est remplacé par une virgule et les termes suivants sont introduits : " et la motivation de l'emprise du périmètre de préemption. ";
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Les points 4° et 5° sont abrogés.
Art. 3. Les articles 3 et 4 de l'arrêté sont modifiés comme suit :
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Les mots " article 4 de l'ordonnance " sont remplacés par " article 260 du CoBAT ";
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Les mots " la politique foncière " sont remplacés par " la rénovation urbaine ".
Art. 4. Les articles 6, 9 et 12 de l'arrêté sont modifiés comme suit :
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Les mots " article 10 de l'ordonnance " sont remplacés par " article 266, § 3, du CoBAT ";
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Les mots " article 11 de l'ordonnance " sont remplacés par " article 267 du CoBAT ";
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Les mots " la Régie foncière " sont remplacés par " l'Administration ".
Art. 5. L'article 7 de l'arrêté est modifié comme suit :
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Au § 1er, les alinéas 1er et 2 sont remplacés comme suit :
" § 1er. En cas de vente publique, physique ou dématérialisée, la Région de Bruxelles-Capitale notifie à chaque organisme d'intérêt public régional partie au contrat visé à l'article 5, dans les huit jours de la notification effectuée en application l'article 269, § 1er, alinéa 2, du CoBAT, une copie du cahier des charges de la vente publique avec indication de la date de la première séance en cas de vente publique physique ou, en cas de vente dématérialisée, avec indication du jour de début et de clôture des enchères.
Dans les 8 jours de la notification visée au paragraphe ci-dessus et au plus tard 8 jours avant le début des enchères, chaque organisme d'intérêt public régional signataire notifie à la Région de Bruxelles-Capitale :
-soit sa décision de renonciation à lui donner mandat pour exercer le droit de préemption en son nom;
- soit sa décision lui donnant mandat d'exercer le droit de préemption en son nom en précisant le prix maximum, hors frais, qu'il est disposé à payer pour le bien. "
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Au § 2, les termes " elle assiste à...
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