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Arrêté ministériel visant à désigner le service visé à l'article 29bis du Code d'instruction criminelle qui est chargé de recevoir du procureur du Roi les dénonciations d'indices de fraude fiscale recueillis dans le cadre d'une enquête pénale, de 3 avril 2020

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Article 1er. Le service "coordination antifraude (CAF)", est désigné comme le service, au sein du Service public fédéral Finances, qui est compétent, pour recevoir les indices de fraudes fiscales en matière d'impôts directs et indirects qui sont révélés dans le cadre d'une enquête pénale, sur la base de l'article 29bis du Code d'instruction criminelle.

Signatures

Bruxelles, le 3 avril 2020.

K. GEENS

A. DE CROO

Préambule

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et le Vice-premier Ministre et Ministre des Finances,

Vu le Code d'Instruction criminelle, l'article 29bis, alinéa 1er ;

Considérant que le service Coordination Anti-Fraude (CAF) est un service autonome qui est sous l'autorité de l'Administrateur général de l'Administration Générale de l'Inspection Spéciale des Impôts, conformément à l'article 13/1 de l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires ;

Considérant que l'arrêté du 24 octobre du Président du Comité de direction portant fixation du siège et des compétences matérielles du service "Coordination Anti-Fraude (CAF)", prévoit à l'article 2, 1°, que le CAF est responsable de la coopération avec les autorités judiciaires nationales et...

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