Arrêté ministériel transférant partie des certificats verts additionnels non-réservés, de 13 août 2021
Article 1er. 110.000 certificats verts additionnels non-réservés sont reportés sur l'enveloppe de certificats verts additionnels pour la filière biomasse solide et liquide toutes puissances relative à l'année 2021, visée à l'annexe 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération.
Art. 2. 20.787 certificats verts additionnels non-réservés sont reportés sur l'enveloppe de certificats verts additionnels pour la filière éolienne toutes puissances relative à l'année 2021 visée à l'annexe 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération.
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 31 aout 2021.
Signatures
Namur, le 13 août 2021.
Ph. HENRY
Préambule
Le Ministre de l'Energie,
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, l'article 15, § 1er bis, alinéa 10;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 août 2021;
Considérant qu'entre les années 2014 et 2019, toutes filières confondues, 515.435 certificats verts additionnels n'ont pas été réservés ou reportés;
Considérant que l'article 15, § 1erbis, alinéa 10, de l'arrêté du 30 novembre 2006, habilite le Ministre à reporter les certificats verts additionnels lorsque ceux-ci n'ont pas fait l'objet d'une réservation;
Considérant que deux dossiers appartenant à la filière biomasse solide et liquide toutes puissances sont en attente de l'ouverture de l'enveloppe inter-filières et prétendent à 105.000 certificats verts chacun;
Considérant que les enveloppes dédiées à cette filière en 2021 et en 2022 comptent 100.000 certificats verts, et à compter de 2023 ces enveloppes comptent 44.000 certificats verts, ce qui est insuffisant pour ouvrir le droit à l'octroi pour ces deux dossiers;
Considérant qu'au vu des dates d'initialisation proposées pour les deux dossiers et du classement des dossiers dans le cadre de l'enveloppe inter-filières, il est certain que l'Administration ne pourra ouvrir le droit à l'octroi de certificats verts en 2021 et improbable en 2022;
Considérant qu'au vu de l'utilisation des enveloppes filières, il est improbable que l'enveloppe inter-filières compte suffisamment de certificats verts dans les années suivantes pour...
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