Arrêté ministériel supprimant l'arrêté ministériel du 4 octobre 2016 relatif aux mesures individuelles de protection du patrimoine culturel subaquatique, de 14 mai 2020

Article 1er. L'arrêté ministériel du 4 octobre 2016 relatif aux mesures individuelles de protection du patrimoine culturel subaquatique, modifié par les arrêtés du 9 mars 2017 et 6 avril 2018, est supprimé.

Signatures

Bruxelles, le 14 mai 2020.

Ph. DE BACKER

Préambule

Le Minstère de la Mer du Nord

Vu la Constitution, les articles 37 et 108;

Vu la loi relative à la protection du patrimoine culturel subaquatique;

Vu l'arrêté royal du 21 septembre 2016 relatif aux mesures réglementaires de protection du patrimoine culturel...

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