Arrêté ministériel spécifiant les compétences et établissant un système d'appréciation, visés à l'article 2, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l'accompagnement de carrière, de 4 mars 2019

CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :

  1. compétence générale sur le marché du travail : la compétence qui contribue au bon fonctionnement de tous les travailleurs sur le marché du travail actuel et futur, au-delà des limites des statuts, fonctions, organisations et secteurs ;

  2. compétence de base : la compétence pertinente pour tous les travailleurs et cruciale pour leur employabilité sur le marché du travail actuel et futur. Elle réduit la distance par rapport au marché du travail ;

  3. compétence professionnelle : les connaissances théoriques et/ou les connaissances et aptitudes pratiques requises dans un certain domaine technique (professionnel) pour accomplir les tâches essentielles d'une fonction ou d'une profession.

    CHAPITRE 2. - Groupes de compétences

    Art. 2. Une formation conduit à l'acquisition d'une compétence de base lorsqu'elle remplit au moins l'une des conditions suivantes :

  4. elle vise à développer la littératie de base, l'aptitude au calcul et/ou les compétences de base en TIC ;

  5. il s'agit d'une formation de néerlandais, français, allemand ou anglais, basée sur le Cadre européen de Référence pour les Langues et conduisant à l'acquisition du niveau B1 ou inférieur du Cadre européen de Référence pour les Langues et soumise à un contrôle externe du niveau de la qualité de la formation;

  6. il s'agit d'une formation de néerlandais pour allophones.

    Par Cadre européen de Référence pour les Langues, visé à l'alinéa 1er, 2°, on entend : une norme d'évaluation des compétences linguistiques, telle que publiée par le Conseil de l'Europe.

    Art. 3. Une formation conduit à l'acquisition d'une compétence professionnelle lorsqu'elle remplit au moins l'une des conditions suivantes :

  7. elle vise à acquérir des compétences qui font partie d'une profession critique telle que publiée dans la liste des professions critiques sur le site web du VDAB ;

  8. elle vise à acquérir des connaissances technologiques, techniques, scientifiques exactes ou mathématiques et leur application dans les professions.

    Les formations STEM et les formations STEM de soins qui sont publiées sur le site web Onderwijskiezer remplissent cette condition.

  9. elle répond à une future pénurie sectorielle de compétences démontrée par une prévision des compétences effectuée conformément à la méthodologie VLAMT ou par une méthode scientifiquement justifiée, fondée et démontrable ;

  10. elle conduit à une attestation ou un certificat légalement...

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