Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté ministériel relatif à la protection de l'épave HM LST 80, de 25 mars 2024

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. L'épave HM LST 80 est assimilée à du patrimoine culturel subaquatique.

Art. 2. Il est interdit de faire de la pêche à la ligne, de la pêche aux filets dérivants, de l'ancrage et du dragage dans un rayon de 150 mètres autour de l'épave HM LST 80 à la position 51° 27.611' N 003° 6.522' E.

Signatures

Bruxelles, le 28 février 2024.

P. VAN TIGCHELT

Préambule

Le Ministre de la Mer du Nord,

Vu la loi du 23 avril 2021 relative à la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique et la protection d'épaves de valeur, l'article 11 ;

Vu l'arrêté royal du 30 juillet 2021 portant exécution de la loi du 23 avril 2021 relative à la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique et la protection des épaves de valeur, l'article 5 ;

Vu l'avis de la Commission consultative visée à l'article 24, § 3, de la loi du 11 décembre 2022 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT