Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé 'Obligations linéaires 3,30% - 22 juin 2054', de 27 février 2023

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. 1° Il est émis, en 2023, un emprunt dénommé "Obligations linéaires 3,30% - 22 juin 2054" ;

  1. La date d'émission est le 15 février 2023 ;

  2. Le prix d'émission est fixé à 99,070% de la valeur nominale ;

  3. La première émission de l'emprunt a lieu par voie de syndication avec prise ferme, conformément aux usages du marché ;

  4. La date du paiement et de la livraison est le 22 février 2023.

Art. 2. Le capital émis porte intérêt au taux de 3,30% l'an à partir du 22 février 2023.

Les intérêts sont payables le 22 juin des années 2023 à 2054.

Art. 3. L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 22 juin 2054.

Art. 4. La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des "Obligations linéaires 3,30% - 22 juin 2054" en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.

Art. 5. Le présent arrêté produit ses effets le 22 février 2023.

Signatures

Bruxelles, le 17 février 2023.

V. VAN PETEGHEM

Préambule

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Vu la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, modifiée par les lois des 28 juillet 1992, 4 avril 1995, 15 juillet 1998, 28 février 2002, 15 décembre 2004, 14 décembre 2005, 2 juin 2010, 25 avril 2014, 25 octobre 2016, 25 décembre 2016, 30 juillet 2018, 4 février 2020, et 27 juin 2021 et par l'arrêté royal du 3 mars 2011 ;

Vu la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2023, l'article 8, § 1er, alinéa 1er, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT