Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé 'Obligations linéaires 2,75% - 22 avril 2039', de 19 septembre 2022
Article 1er. 1° Il est émis, en 2022, un emprunt dénommé "Obligations linéaires 2,75% - 22 avril 2039" ;
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La date d'émission est le 14 septembre 2022 ;
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Le prix d'émission est fixé à 99,956% de la valeur nominale ;
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La première émission de l'emprunt a lieu par voie de syndication avec prise ferme, conformément aux usages du marché ;
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La date du paiement et de la livraison est le 21 septembre 2022.
Art. 2. Le capital émis porte intérêt au taux de 2,75% l'an à partir du 21 septembre 2022.
Les intérêts sont payables le 22 avril des années 2023 à 2039.
Art. 3. L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 22 avril 2039.
Art. 4. La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des "Obligations linéaires 2,75% - 22 avril 2039" en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.
Art. 5. L'Etat belge a l'intention de réaliser des dépenses dans les secteurs de l'efficacité énergétique des bâtiments, des énergies renouvelables, des transports, de l'économie circulaire et de la protection des ressources vivantes et la gestion du territoire (les "dépenses vertes éligibles") pour un montant équivalent à la présente émission.
L'Etat belge publie annuellement un rapport d'information relatif à l'allocation des dépenses vertes éligibles et aux impacts environnementaux des dépenses précitées.
Art. 6. Le présent arrêté produit ses effets le 21 septembre 2022.
Signatures
Bruxelles, le 19 septembre 2022.
V. VAN PETEGHEM
Préambule
Le ministre des Finances,
Vu la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, modifiée par les lois des 28 juillet 1992, 4 avril 1995, 15 juillet 1998, 28 février 2002, 15 décembre 2004, 14 décembre 2005, 2 juin 2010, 25 avril 2014, 25 octobre 2016, 25 décembre 2016, 30 juillet 2018, 4 février 2020, et 27 juin 2021 et par...
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