Arrêté ministériel relatif à l'enregistrement des personnes qui interviennent dans le circuit d'approvisionnement du pays et des consommateurs en pétrole et produits pétroliers, de 19 mai 2021
Article 1er. Toute personne physique ou morale, enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises belge, qui pour son compte propre ou pour le compte de tiers, produit, achète, importe, exporte, raffine, détient, transforme, emploie, répartit, offre en vente, vend, livre ou transporte du pétrole et des produits pétroliers est tenue de se faire enregistrer auprès de la Direction générale de l'Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, dénommé ci-après " la Direction générale de l'Energie ".
Art. 2. Ne sont pas tenues de se faire enregistrer, les personnes visées à l'article 1er qui achètent du pétrole ou des produits pétroliers pour leur propre consommation domestique ou au nom et pour le compte d'un ou plusieurs utilisateurs finaux.
Art. 3. § 1er. L'enregistrement est subordonné à l'envoi à la Direction générale de l'Energie dans les soixante jours après la mise en vigueur du présent arrêté d'un formulaire, dûment complété et signé, conforme au modèle en annexe.
§ 2. Toute personne soumise à l'obligation d'enregistrement en vertu de l'article 1er télécharge le formulaire visé au paragraphe 1er sur le site internet du Service public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ou en fait la demande par courrier électronique ou par courrier postal à la Direction générale de l'Energie, Avenue Roi Albert II 16, à 1000 Bruxelles.
§ 3. Le formulaire d'enregistrement, dûment complété et signé, est renvoyé par courrier postal, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication électronique à la Direction générale de l'Energie, Avenue Roi Albert II 16 à 1000 Bruxelles, dans le délai visé au paragraphe 1er.
§ 4. Une attestation d'enregistrement est délivrée par la Direction générale de l'Energie à toute personne qui a rempli ces formalités.
Toute personne soumise à l'obligation d'enregistrement en vertu de l'article 1er fournit obligatoirement les données du formulaire d'enregistrement visé au paragraphe 1er marquées d'un astérisque. A défaut, le formulaire d'enregistrement est considéré comme non-valide et l'obligation d'enregistrement visée à l'article 1er comme non remplie.
Les données du formulaire d'enregistrement non marquées d'un astérisque sont facultatives.
§ 5. Le délai pendant lequel seront conservées par la Direction générale de l'Energie les données à caractère personnel collectées dans le cadre des formulaires d'enregistrement visé au paragraphe 1er est de maximum deux ans à...
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