Arrêté ministériel relatif au remboursement des voyages à forfait annulés, de 19 mars 2020
Article 1er. § 1er. Lorsqu'un contrat de voyage à forfait tel que visé à l'article 2, 3°, de la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage est résilié, soit par l'organisateur de voyages, soit par le voyageur, l'organisateur de voyages est en droit de lui délivrer, au lieu d'un remboursement, un bon à valoir correspondant à la valeur du montant payé.
Ce bon à valoir répond aux conditions suivantes :
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le bon à valoir représente la valeur totale du montant déjà payé par le voyageur;
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aucun coût ne sera mis en compte au voyageur pour la délivrance du bon à valoir;
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le bon à valoir a une validité d'au moins un an;
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le bon à valoir indique explicitement qu'il a été délivré à la suite de la crise du coronavirus.
§ 2. Le voyageur ne peut pas refuser le bon à valoir qui répond aux conditions visées au paragraphe 1er.
Art. 2. Les organisateurs de voyages tiennent un registre permanent de tous les bons à valoir délivrés, de leur valeur et de leur détenteur.
Art. 3. Le contrat d'assurance visé à l'article 3 de l'arrêté royal du 29 mai 2018 relatif à la protection contre l'insolvabilité lors de la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage couvre le remboursement des bons à valoir visés à l'article 1er.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur trois mois après son entrée en vigueur.
Signatures
Bruxelles, le 19 mars 2020.
N. MUYLLE
Préambule
La Ministre de l'Economie,
Vu le Code de droit économique, l'article XVIII.1, inséré par la loi du 27 mars 2014;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 17 mars 2020;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant la déclaration de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) de l'urgence de santé publique de portée internationale (USPPI) en date du 30 janvier 2020;
Considérant la qualification par l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020;
Considérant que la propagation rapide du virus du SRAS-CoV-2 a conduit à une en pandémie qui...
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