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Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visé par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies en exécution des résolutions concernant l'EIIL (Daesh), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés, de 21 novembre 2018

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Article 1er. Sont gelés les fonds et ressources économiques de la personne qui a été ajoutée le 19 novembre 2018 aux listes des personnes, groupes, entreprises et entités visés par les mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL (Daesh) et Al-Qaida par le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé par la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité concernant l'EIIL (Daesh) et Al-Qaida :

Personne :

  1. HAJJI 'ABD AL-NASIR

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 19 novembre 2018 et cesse d'être en vigueur au moment où la décision du comité mentionné à l'article 1er est transposée en droit européen.

Signatures

Bruxelles, le 21 novembre 2018.

J. VAN OVERTVELDT

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies, article 1/1;

Vu la concertation avec l'autorité judiciaire compétente;

Considérant les résolutions 1267 (1999), 1333 (2000), 1363 (2001), 1373 (2001), 1390 (2002), 1452 (2002), 1455 (2003), 1526 (2004), 1566 (2004), 1617 (2005), 1624 (2005), 1699 (2006), 1730 (2006), 1735 (2006), 1822 (2008), 1904 (2009), 1988 (2011), 1989 (2011), 2083 (2012), 2133 (2014), 2170 (2014), 2178 (2014), 2195 (2014), 2199 (2015), 2214 (2015), 2249 (2015), 2253 (2015), 2331 (2016), 2368 (2017), 2379 (2017) et 2388 (2017) adoptées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies;

Considérant la Décision (PESC) 2016/1693 du Conseil du 20 septembre 2016 concernant des mesures restrictives à...

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