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Arrêté ministériel de refus de reconnaissance de la commune de Dessel comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, de 2 décembre 2021

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Article 1. Article unique. La demande de reconnaissance de la commune de Dessel comme centre touristique est refusée.

Signatures

Bruxelles, le 2 décembre 2021.

D. CLARINVAL

Préambule

Le Ministre des Classes moyennes,

Vu la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, l'article 17,alinéa 2 ;

Vu l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, l'article 6, § 1er, alinéas 1er et 2 ;

Vu la demande introduite par la commune de Dessel, reçue le 7 septembre 2021, complétée par mail le 22 septembre 2021 et déclarée complète le 22 septembre 2021 ;

Vu la demande d'avis...

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