Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché du jouet ' Block play set BLOCK DIY ', avec numéro d'article 10805, numéro de lot 2016/028/10805 et code EAN 5412619108056, de 23 juin 2021
Article 1er. La mise sur le marché du jouet " Block play set BLOCK DIY ", avec numéro d'article 10805, numéro de batch 2016/028/10805 et code EAN 5412619108056, produit par FUN-TOP INTERNATIONAL CO., LIMITED, 677 Nathan Road, Mongkok Kowloon, Hong-Kong, est interdite.
Art. 2. Les produits visés à l'article 1er doivent être retirés du marché.
Art. 3. Les produits visés à l'article 1er doivent être rappelés chez les consommateurs.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
Signatures
Bruxelles, le 23 juin 2021.
P.-Y. DERMAGNE
Préambule
Le Ministre de l'Economie,
Vu le Code de droit économique, l'article IX.4, § 2, modifié par la loi du 18 avril 2017 ;
Considérant que le jouet " Block play set BLOCK DIY ", avec numéro d'article 10805, numéro de batch 2016/028/10805 et code EAN 5412619108056, dont le fabricant est FUN-TOP INTERNATIONAL CO., LIMITED, 677 Nathan Road, Mongkok Kowloon, Hong-Kong, doit être sûr pour les utilisateurs ;
Considérant que le jouet susmentionné est considéré comme un jouet destiné aux enfants de moins de 3 ans, d'après le guide de la Commission européenne " Guidance document n° 11 on the application of the directive on the safety of toys " et le rapport technique européen " CEN ISO/TR 8124-8:2016 Safety of Toys - Part 8: age determination guidelines " (sous-catégorie 3.12 du tableau 6) parce que les blocs de construction sont faciles à utiliser et s'emboîtent tous l'un à l'autre. L'emballage contient également une image d'un enfant de moins de 3 ans ;
Considérant que le jouet " Block play set BLOCK DIY ", avec numéro d'article 10805, numéro de batch 2016/028/10805 et code EAN 5412619108056, doit donc être considéré comme un jouet destiné aux enfants de moins de 3 ans ;
Considérant que ce jouet est accompagné de l'avertissement " Ne convient pas aux enfants de moins de 3 ans " en raison du risque d'étouffement par la présence de petits éléments ;
Considérant que conformément à l'article 11, § 1er, alinéa 3, de l'arrête royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets, il est interdit de contourner les exigences relatives aux petites pièces en ajoutant l'avertissement d'âge " Ne convient pas aux enfants de moins de 3 ans " ou le pictogramme associé sur un jouet qui est aussi destiné aux enfants de moins de 3 ans ;
Considérant que l'importateur de ce produit n'a pas fourni de rapport de tests, démontrant que ce jouet a été testé selon les exigences de sécurité pour...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI