Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention fédérale pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds Asile, migration et intégration, volet fédéral, appel à projets 43, allocation de base 44.55.11.33.00.34, de 26 juin 2020
Article 1er. Une subvention globale de 191.580,36 EUROS, répartie selon les modalités fixées à l'annexe du présent arrêté, est allouée aux promoteurs sélectionnés pour la réalisation de projets visant à mettre en oeuvre des actions destinées à mettre en pratique un des objectifs du Fond Asile, Migration et Intégration, à savoir l'objectif de " promouvoir l'intégration effective des ressortissants de pays tiers ".
Ces projets ressortent du volet fédéral du programme national de la Belgique en vue d'un soutien financier au titre du Fonds Asile, Migration et Intégration pour la période 2014-2020.
Les actions relevant des principes de base susmentionnés, s'adressent prioritai-rement aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement en Belgique ou, le cas échéant, qui sont en train d'acquérir le droit de résidence légale en Belgique.
Il est prévu que le promoteur organise des programmes de formation et d'accompagnement dans les zones géographiques reprises dans l'appel à projet FAMI 43 Integration, permettant aux travailleurs sociaux de pouvoir identifier les troubles psychologiques liés à l'exil et la migration afin d'orienter les primo-arrivants vers les services adéquats. Le programme proposé doit répondre aux conditions reprises dans l'appel à projet FAMI 43 Intégration publié dans le Moniteur Belge le 4 juillet 2019.
La subvention de 191.580,36 EUROS est accordée aux organisations suivantes :
| Organisation | Adresse | Numéro BCE |
| Vzw Solentra | Sainctelette Square 17, 1000 BRUXELLES | 0475.836.567 |
| CAW Oost-Vlaanderen | Visserij 153, 9000 GAND | 0508.774.601 |
| UVCW | Rue Etoile 14, 5000 NAMUR | 0451.461.655 |
Art. 2. La subvention prévue à l'article 1er du présent arrêté ministériel vient à charge des crédits ouverts au budget général des dépenses du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Economie sociale et Lutte contre la Pauvreté (SPP IS), pour l'année budgétaire 2020.
La subvention est imputée sur l'allocation de base 44.55.11.33.00.34 " Intervention des organismes, lutte contre la pauvreté ". Cette subvention est limitée au budget disponible sur cette allocation.
Art. 3. Modalités d'exécution des projets
Les promoteurs agréés repris en annexe sont notamment tenus :
§ 1. de réaliser les projets tels que décrits dans les fiches de projet qu'ils ont introduit, ou qu'ils ont modifié par la suite;
§ 2. de réaliser leurs projets conformément avec les dispositions générales concernant l'exécution d'un projet financé au titre du Fonds, comme prévu dans l' article 17, 18 et 19 du règlement 514/2014 et dans les règles d'éligibilité des dépenses des projets financés sous le FAMI et l'ISF.
Les bénéficiaires finaux demeurent responsables en dernier ressort du respect des conditions contractuelles par eux-mêmes et par tous les partenaires du projet.
§ 3. de se conformer aux règles administratives et financières applicables à la programmation fédérale et découlant tant de la règlementation européenne que nationale, et notamment, mais non limitativement, au règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et au règlement (UE) n° 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds Asile, Migration et Intégration et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises;
§ 4. de conserver l'ensemble des pièces justificatives concernant les projets qu'ils ont réalisés. Ces pièces doivent être disponibles pendant une période de 10 ans et pouvoir être fournies sur demande au service Activation/Fonds Européens du SPP IS ou toute autre instance de contrôle mandatée, dans un délai de 15 jours calendrier;
§ 5. d'utiliser les documents standards qui leurs sont communiqués;
§ 6. d'informer, dans toute communication ou publicité, le public, de l'aide financière reçue dans le cadre d'un programme national et de le rendre visible conformément au règlement délégué (UE) n° 1048/2014 et n° 1049/2014...
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