Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention fédérale pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds Asile, migration et intégration, volet fédéral, appel à projets 24, allocation de base 44.55.11.43.52.43., de 14 juillet 2017
Article 1er. Une subvention globale de 195.000 EUROS, répartie selon les modalités fixées à l'annexe du présent arrêté, est allouée aux Centres Publics d'Action Sociale (CPAS) pour la réalisation de projets visant à mettre en oeuvre des actions destinées à mettre en pratique un des objectifs du Fond Asile, Migration et Intégration, à savoir l'objectif de " promouvoir l'intégration effective des ressortissants de pays tiers ".
Ces projets ressortent du volet fédéral du programme national de la Belgique en vue d'un soutien financier au titre du Fonds Asile, Migration et Intégration pour la période 2014-2020.
Les actions relevant des principes de base susmentionnés, s'adressent prioritai-rement aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement en Belgique ou, le cas échéant, qui sont en train d'acquérir le droit de résidence légale en Belgique.
Il est prévu que le promoteur offre des trajectoires d'activation sociale intensives adaptées aux nouveaux arrivants de pays tiers qui sont encore trop éloignés du marché du travail et trop faibles pour participer à des programmes d'intégration existants organisés au niveau des Communautés.
Art. 2. La subvention prévue à l'article 1er du présent arrêté ministériel vient à charge des crédits ouverts au budget général des dépenses du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Economie sociale et Lutte contre la Pauvreté (SPP IS), pour l'année budgétaire 2017.
La subvention est imputée sur l'allocation de base 44.55.11.43.52.43 " pouvoirs locaux ". Cette subvention est limitée au budget disponible sur cette allocation.
Art. 3. Modalités d'exécution des projets
Les promoteurs agréés repris en annexe sont notamment tenus :
§ 1. de réaliser les projets tels que décrits dans les fiches de projet qu'ils ont introduit, ou qu'ils ont modifié par la suite;
§ 2. de réaliser leurs projets conformément avec les dispositions générales concernant l'exécution d'un projet financé au titre du Fonds, comme prévu dans l' article 17, 18 et 19 du règlement 514/2014 et dans les règles d'éligibilité des dépenses des projets financés sous le FAMI et l'ISF.
Les bénéficiaires finaux demeurent responsables en dernier ressort du respect des conditions contractuelles par eux-mêmes et par tous les partenaires du projet.
§ 3. de se conformer aux règles administratives et financières applicables à la programmation fédérale et découlant tant de la règlementation européenne que nationale, et notamment, mais non limitativement, au règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et au règlement (UE) n° 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds Asile, Migration et Intégration et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises;
§ 4. de conserver l'ensemble des pièces justificatives concernant les projets qu'ils ont réalisés. Ces pièces doivent être disponibles pendant une période de 10 ans et pouvoir être fournies sur demande au service Activation/Fonds Européens du SPP IS ou toute autre instance de contrôle mandatée, dans un délai de 15 jours calendrier;
§ 5. d'utiliser les documents standards qui leurs sont communiqués;
§ 6. d'informer, dans toute communication ou publicité, le public, de l'aide financière reçue dans le cadre d'un programme national et de le rendre visible conformément au règlement délégué (UE) n° 1048/2014 et n° 1049/2014 et d'accepter la publication sur le site du SPP IS de données concernant son projet;
§ 7. de répondre à toute demande de renseignements émanant du service Activation/Fonds Européens du SPP IS concernant l'état d'avancement du projet et de participer systématiquement aux formations proposées par le SPP IS et aux différentes phases d'évaluation de la mesure;
§ 8. de ne pas cumuler les subventions AMIF octroyées par le SPP IS avec d'autres subventions européennes, et d'exclure le double financement;
§ 9. de respecter les dates avancées par le SPP IS pour la remise de données via des rapports intermédiaires ou le rapport final. Ce non-respect peut entraîner des conséquences pour le montant de la subvention finalement allouée;
§ 10. de veiller à imposer aux partenaires ou aux sous-traitants avec lesquels ils collaborent, les mêmes obligations qu'ils ont eux-mêmes envers les différentes instances mentionnées plus haut, et de les prier de se conformer aux règles administratives et financières applicables à la programmation fédérale et découlant tant de la règlementation européenne que nationale, et notamment, mais non limitativement, au règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et du règlement (UE) n° 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril...
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