Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire, de 29 juillet 2019

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. Dans l'article 10, deuxième alinéa, de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire, les mots " 31 juillet 2019 " sont remplacés par les mots " 31 janvier 2020 ".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2019.

La publication du présent arrêté au Moniteur belge vaut comme la publication du tarif social qui, en application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire, doit être publié au Moniteur belge avant le 1er juillet 2019.

Signatures

Bruxelles, le 29 juillet 2019.

W. BEKE.

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 20, § 2;

Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire;

Vu la concertation avec les Régions sur un projet d'arrêté qui ne prévoyait pas une limitation dans le temps du gel du tarif social électricité, tenue le 27 mars 2019;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 3 juillet 2019;

Vu l'accord de la ministre du Budget, donné le 15 juillet 2019;

Vu l'avis de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, donné le 22 juillet 2019;

Considérant que la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a été sollicitée à émettre un avis sur l'adoption de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT