Arrêté ministériel portant l'établissement d'indemnités de séjour octroyées aux représentants et aux fonctionnaires dépendant du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui se rendent à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales, de 15 septembre 2017
Article 1er. Les indemnités de séjour, allouées aux représentants et fonctionnaires qui dépendent du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, lorsqu'ils sont chargés d'une mission de service à l'étranger ou lorsqu'ils siègent dans des commissions internationales, sont composées d'indemnités forfaitaires journalières et d'indemnités couvrant les frais de logement.
Art. 2. Les indemnités forfaitaires journalières de séjour sont réparties en deux catégories :
Catégorie 1 pour :
les agents appartenant à la carrière de l'Administration centrale;
les agents non expatriés de la carrière extérieure et de la carrière consulaire.
les agents non expatriés d'autres administrations publiques et les personnes qui n'ont pas la qualité d'agent de l'Etat qui effectuent des voyages de service pour le compte du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.
Catégorie 2 pour :
les agents expatriés de la carrière extérieure et de la carrière consulaire, ainsi que de la carrière de l'Administration centrale;
les agents expatriés d'autres administrations publiques qui effectuent des voyages de service pour le compte du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement;
les agents auxiliaires expatriés.
Art. 3. Les montants des indemnités forfaitaires journalières ne couvrent pas les frais de logement et de déplacement des bénéficiaires.
Art. 4. Les indemnités couvrant les frais de logement sont payées sur base des dépenses réelles dûment justifiées et à concurrence des prix de référence maximums établis par pays. Des dépassements peuvent toutefois être accordés.
Art. 5. Les montants des indemnités forfaitaires journalières et les prix de référence maximums pour le logement sont fixés conformément au tableau...
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