Arrêté ministériel portant interdiction de la mise sur le marché du jouet ' Peluche chien avec crochet ', de marque ' Gosh ! Design ', avec numéro d'article 441567, numéro de lot 711270 et code EAN 5050565306302, de 17 juin 2021
Article 1er. La mise sur le marché du jouet " Peluche chien avec crochet ", de marque " Gosh ! Design ", avec numéro d'article 441567, numéro de lot 711270 et code EAN 5050565306302, fabriqué par PMS International Group PLC, International House, Cricketers Way, Basildon SS13 1ST, Royaume-Uni, est interdite.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
Signatures
Bruxelles, le 17 juin 2021.
P.-Y. DERMAGNE
Préambule
Le Ministre de l'Economie,
Vu le Code de droit économique, l'article IX.4, § 2, modifié par la loi du 18 avril 2017 ;
Considérant que le jouet " Peluche chien avec crochet ", de marque " Gosh ! Design ", avec numéro d'article 441567, numéro de lot 711270 et code EAN 5050565306302, dont le fabricant est PMS International Group PLC, International House, Cricketers Way, Basildon SS13 1ST, Royaume-Uni, doit être sûr pour les utilisateurs ;
Considérant que le jouet susmentionné est considéré comme un jouet destiné aux enfants de moins de 3 ans, d'après la page 18 du guide de la Commission européenne " Guidance document n° 11 on the application of the directive on the safety of toys " (exemples 5 et 6) et le rapport technique européen " CEN ISO/TR 8124-8:2016 Safety of Toys - Part 8: age determination guidelines " (sous-catégorie 1.13 du tableau 1) parce que ce produit est un jouet souple rembourré, doux et calinable, et ne nécessite aucune compétence spécifique de la part des enfants ;
Considérant que le jouet susmentionné doit donc être considéré comme un jouet destiné aux enfants de moins de 3 ans ;
Considérant que ce jouet est accompagné de l'avertissement " Ne convient pas aux enfants de moins de 3 ans " en raison du risque d'étouffement par la présence de petits éléments ;
Considérant que conformément à l'article 11, § 1er, alinéa 3, de l'arrête royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets, il est interdit de contourner les exigences relatives aux petits éléments en ajoutant l'avertissement d'âge " Ne convient pas aux enfants de moins de 3 ans " ou le pictogramme associé sur un jouet qui est aussi destiné aux enfants de moins de 3 ans ;
Considérant que le fabricant de ce produit n'a pas fourni de rapport de...
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