Arrêté ministériel portant interdiction de la mise sur le marché du jouet ' Wash-up Kitchen Sink ' de la marque ' Play ', avec numéro d'article 2577257 et code EAN 8718964069897, de 17 juin 2021
Article 1er. La mise sur le marché du jouet " Wash-up Kitchen Sink " de la marque " Play " avec numéro d'article 2577257 et code EAN 8718964069897, dont le fabricant est Playgo Hungary LTD, 1037 Budapest, Csillaghegyi u.13, Hongrie est interdite.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
Signatures
Bruxelles, le 17 juin 2021.
P.-Y. DERMAGNE
Préambule
Le Ministre de l'Economie,
Vu le Code de droit économique, l'article IX.4, § 2, modifié par la loi du 18 avril 2017 ;
Considérant que le jouet " Wash-up Kitchen Sink " de la marque " Play " avec numéro d'article 2577257 et code EAN 8718964069897, dont le fabricant est Playgo Hungary LTD, 1037 Budapest, Csillaghegyi u.13, Hongrie doit être sûr pour les utilisateurs ;
Considérant que le jouet susmentionné est considéré comme un jouet destiné aux enfants de moins de 3 ans, d'après le rapport technique européen " CEN ISO/TR 8124-8:2016 Safety of Toys - Part 8: age determination guidelines " (sous-catégorie 5.11 du tableau 6) parce que les enfants de moins de 3 ans sont déjà intéressés par les jeux de rôle dans lesquels ils imitent les tâches ménagères avec entre autres des jouets simples ;
Considérant que le jouet susmentionné doit donc être considéré comme un jouet destiné aux enfants de moins de 3 ans ;
Considérant que ce jouet est accompagné de l'avertissement " Ne convient pas aux enfants de moins de 3 ans " en raison du risque d'étouffement par la présence de petits éléments ;
Considérant que conformément à l'article 11, § 1er, alinéa 3, de l'arrête royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets, il est interdit de contourner les exigences relatives aux petites éléments en ajoutant l'avertissement d'âge " Ne convient pas aux enfants de moins de 3 ans " ou le pictogramme associé sur un jouet qui est aussi destiné aux enfants de moins de 3 ans ;
Considérant que le fabricant de ce produit n'a pas fourni de rapport de tests démontrant que ce jouet a...
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