Arrêté ministériel portant interdiction de mise à disposition sur le marché de bouteilles de gaz métalliques non-rechargeables avec référence EC-6.8-1.5 contenant de l'hélium, de 26 mai 2021
Article 1. Article unique. La mise à disposition sur le marché des bouteilles de gaz avec référence EC-6.8-1.5, fabriquées par la société Zhejiang Kin-Shine Technology Co. Ltd., contenant de l'hélium et faisant l'objet du certificat d'agrément de type n° MIRTEC1-01-8765CER12.2051800129 délivré par l'organisme notifié MIRTEC (0437 - Grèce), est interdite.
Les caractéristiques de ces bouteilles de gaz sont les suivantes :
| FABRICANT | Zhejiang Kin-Shine Technology (ZJK) | FABRIKANT | Zhejiang Kin-Shine Technology (ZJK) |
| TYPE | EC-6.8-1.5 | TYPE | EC-6.8-1.5 |
| CONTENANT | Hélium | INHOUD | Helium |
| PW (bar) | 30 | PW (bar) | 30 |
| PH (bar) | 45 | PH (bar) | 45 |
| TS (° C) min/max | -20/+65 | TS (° C) min/max | -20/+65 |
| V (L) | 6,8 | V (L) | 6,8 |
Ces bouteilles présentent en partie supérieure une marque distinctive de fabrication JY1 inscrite dans un triangle. Seules les bouteilles produites sous la certification de l'organisme notifié MIRTEC sont concernées par l'interdiction de mise à disposition sur le marché. MIRTEC est identifié sur la bouteille par le numéro d'organisme " 0437 ".
Signatures
Bruxelles, le 26 mai 2021.
G. GILKINET
Préambule
Le Ministre de la Mobilité,
Vu la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE, article 30, paragraphe 8 ;
Vu l'avis n° 69.244/4 du Conseil d'Etat, donné le 30 avril 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant le Règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;
Considérant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transportables ;
Considérant la compétence du gouvernement fédéral en matière de transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, réglée principalement par l'arrêté royal du 2 novembre 2017 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives, qui a transposé partiellement la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, en ce...
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