Arrêté ministériel portant interdiction de mise à disposition sur le marché de bouteilles de gaz métalliques non-rechargeables avec référence EN191-40.5 contenant de l'hélium, de 26 mai 2021
Article 1. Article unique - La mise à disposition sur le marché des bouteilles de gaz avec référence EN191-40.5, fabriquées par la société Jinhua Sinoblue Machinery Manufacturing Co., Ltd. avant le 28 mars 2020 et faisant l'objet du certificat d'agrément de type n° 0036-007-18 délivré par l'organisme notifié TÜV SÜD (0036 - Allemagne), est interdite.
Les caractéristiques de ces bouteilles de gaz sont les suivantes :
| FABRICANT | Jinhua Sinoblue Machinery Manufacturing Co. Ltd. (JHZL) |
| TYPE | EN191-40.5 |
| CONTENANT | Hélium |
| PW (bar) | 27 |
| PH (bar) | 40,5 |
| TS (° C) min/max | -20/+65 |
| V (L) | 7 |
Ces produits sont notamment vendus sous la marque commerciale " BalloonGaz ".
Signatures
Bruxelles, le 26 mai 2021.
G. GILKINET
Préambule
Le Ministre de la Mobilité,
Vu la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE, article 30, paragraphe 8;
Vu l'avis n° 69.243/4 du Conseil d'Etat, donné le 30 avril 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant le Règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil;
Considérant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transportables;
Considérant la compétence du gouvernement fédéral en matière de transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, réglée principalement par l'arrêté royal du 2 novembre 2017 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives, qui a transposé partiellement la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, en ce qui concerne le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives, et plus particulièrement son annexe II;
Considérant la norme EN ISO 11118:2015 relative aux bouteilles à gaz métalliques non rechargeables - spécifications et méthodes d'essai;
Considérant que, conformément à l'article 30, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la directive 2010/35/UE, les...
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