Arrêté ministériel portant exécution de l'article 126/3, § 1, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de l'adoption de la liste des arrondissements judiciaires et des zones de police soumises à l'obligation de conservation ainsi que la durée de conservation, de 30 mars 2023
Article 1er. Sont soumis à l'obligation de conservation des données visée à l'article 126/3, § 1 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques avec une durée de conservation des données fixée à 12 mois :
-
l'arrondissement judiciaire d'Anvers;
-
l'arrondissement judiciaire de Brabant wallon ;
-
l'arrondissement judiciaire de Bruxelles ;
-
l'arrondissement judiciaire de Hainaut ;
-
l'arrondissement judiciaire de Louvain ;
-
l'arrondissement judiciaire de Liège ;
-
l'arrondissement judiciaire de Limbourg ;
-
l'arrondissement judiciaire de Luxembourg ;
-
l'arrondissement judiciaire de Namur ;
-
l'arrondissement judiciaire de Flandre-Orientale ;
-
l'arrondissement judiciaire de Flandre-Occidentale.
Art. 2. Sont soumis à l'obligation de conservation des données visée à l'article 126/3, § 1, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques avec une durée de conservation des données fixée à 9 mois :
l'arrondissement judiciaire d'Eupen.
Art. 3. Le ministre de la Justice et le ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Signatures
Bruxelles, le 30 mars 2023.
V. VAN QUICKENBORNE
-
VERLINDEN
Préambule
Le Ministre de la Justice,
La Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, article 126/3, § 1, alinéa 10 ;
Vu la validation des statistiques émanant de la direction, visée à l'article 44/11 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, par l'Organe de contrôle de l'information policière du 10 novembre 2022 ;
Vu la proposition du service désigné par le Roi du 1er février 2023 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances auprès de la ministre...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI