Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2021 relatif à l'octroi d'une indemnité spécifique ' cascade RECA ' à destination des indépendants et entreprises actifs en BtoB dans le secteur RECA, de 23 août 2021
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté ministériel, l'on entend par :
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l'arrêté du Gouvernement wallon : l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2021 relatif à l'octroi d'une indemnité spécifique " cascade RECA " à destination des indépendants et entreprises actifs en BtoB dans le secteur RECA ;
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l'indemnité spécifique : l'indemnité spécifique octroyée conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon ;
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l'entreprise : l'entreprise telle que définie à l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon ;
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l'Administration : l'Administration telle que définie à l'article 1er, 5°, de l'arrêté du Gouvernement wallon.
Art. 2. § 1er. Conformément à l'article 4, alinéa 5, de l'arrêté du Gouvernement wallon, l'entreprise assujettie à la T.V.A. transmet à l'Administration les documents probants suivants :
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l'accusé de réception des déclarations à la T.V.A. 2019, 2020 et du premier trimestre 2021 ;
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ou les journaux de ventes pour la période visée au 1° ;
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ou les livres de recettes pour la période visée au 1° ;
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ou les factures établies pour la période visée au 1°.
§ 2. Conformément à l'article 4, alinéa 5, de l'arrêté du Gouvernement wallon, l'entreprise non-assujettie à la T.V.A. transmet à l'Administration les documents probants suivants :
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les journaux trimestriels des ventes de 2019, 2020 et du 1er trimestre 2021 ;
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ou les livres de recettes pour la période visée au 1° ;
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ou les factures établies durant la période visée au 1°.
Art. 3. Conformément à l'article 6, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon, l'entreprise introduit la demande d'intervention à partir du 23 août 2021 et jusqu'au 22 septembre 2021 inclus.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 23 août 2021.
Signatures
Namur, le 23 août 2021.
W. BORSUS
Préambule
Le Ministre de l'Economie,
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, articles 10 et 19 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2021 relatif à l'octroi d'une indemnité spécifique " cascade RECA " à destination des indépendants et entreprises actifs en BtoB dans le secteur RECA, les articles 4, alinéa 5, et 6, alinéa 1er ;
Vu le rapport du 9 août 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu...
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