Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mars 2021 relatif à l'octroi d'une intervention spécifique en faveur des hôtels et hébergements similaires dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19, de 22 avril 2021
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté ministériel, l'on entend par :
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l'arrêté du Gouvernement : l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mars 2021 relatif à l'octroi d'une intervention spécifique en faveur des hôtels et hébergements similaires dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 ;
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l'entreprise : l'entreprise visée à l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement ;
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l'intervention spécifique : l'intervention spécifique octroyée conformément à l'arrêté du Gouvernement ;
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l'Administration : le Service public de Wallonie Economie, Emploi, Recherche ;
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l'unité de logement : l'unité de logement visée à l'article 1er, 4°, de l'arrêté du Gouvernement.
Art. 2. Conformément à l'article 6, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement, l'entreprise introduit la demande d'intervention spécifique à partir du 22 avril 2021 et jusqu'au 21 mai 2021 inclus.
Art. 3. Conformément à l'article 5, alinéas 1er et 2, de l'arrêté du Gouvernement, pour bénéficier de l'intervention spécifique, l'entreprise doit disposer d'au moins 6 unités de logement.
Le nombre d'unité de logement est déterminé :
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pour les établissements hôteliers repris à l'article 1.D, 23°, du Code wallon du Tourisme, sur base de l'autorisation visée à l'article 202.D du même Code ;
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pour les établissements d'hébergements similaires :
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sur base de l'attestation sécurité-incendie visée dans le Code wallon du Tourisme ou ;
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sur base de la date de la demande d'attestation de sécurité-incendie visée dans le Code wallon du Tourisme.
Pour les établissements visés à l'alinéa 2, 2°, le cas échéant, l'Administration invite l'entreprise via une demande de renseignement complémentaire à transmettre une attestation type disponible sur le site internet https://indemnitecovid.wallonie.be à faire signer par la commune compétente.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Signatures
Namur, le 22 avril 2021.
W. BORSUS
Préambule
Le Ministre de l'Economie,
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, articles 10 et 19 ;
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises, articles 7 et 15 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mars 2021 relatif à l'octroi d'une intervention spécifique en faveur des hôtels et hébergements similaires dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19, articles 4, 5, alinéas 1 et 2, et 6 ;
Vu le rapport du 13 avril 2021...
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