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Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 3 juillet 2020 d'exécution des articles 12, 13, 29, 30, 44, 45, 58 et 59 de la loi du 20 décembre 2019 transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, de 7 juillet 2020

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Vincent

Article 1er. Le dirigeant visé aux articles 1er et 2 de l'arrêté royal d'exécution du 3 juillet 2020 des articles 12, 13, 29, 30, 44, 45, 58 et 59 de la loi du 20 décembre 2019 transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, est le dirigeant de l'administration générale compétent pour l'établissement des impôts sur les revenus.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.

Signatures

Bruxelles, le 7 juillet 2020.

  1. DE CROO

Préambule

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, les articles 326/10 et 326/11, insérés par les articles 12 et 13 de la loi du 20 décembre 2019 transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration ;

Vu le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, les articles 289bis/10 et 289bis/11, insérés par les articles 29 et 30 de la loi précitée du 20 décembre 2019 ;

Vu le Code des droits de succession, les articles 146quindecies et 146sedecies, insérés par les articles 44 et 45 de la loi précitée du 20 décembre 2019 ;

Vu le Code des droits et taxes divers, les articles 211bis/10 et 211bis/11, insérés par les articles 58 et 59 de...

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