Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2019 relatif aux incitants visant des équipements réduisant la consommation d'énergie et les émissions sonores d'un véhicule pour l'année budgétaire 2019, de 21 mars 2019
Article 1er. Les équipements admis par véhicule, le montant maximum accepté par équipement ainsi que le montant de la prime, s'établissent comme suit :
| Equipements visés | Coût max de l'investissement | Taux d'aide |
| Déflecteur de toit | 1.700 € | 30 % |
| Jupes latérales tracteur | 2.000 € | 30 % |
| Jupes latérales remorque | 3.500 € | 30 % |
| Déflecteur de culot | 1.000 € | 30 % |
| Boîte de vitesse automatisée | 2.600 € | 30 % |
| Système automatique de pression des pneus | 1.300 € | 30 % |
| Système qui évalue le style de conduite en temps réel et donne une série de conseils visant à réduire la consommation (abonnement - prix/an) | 1.700 € | 30 % |
| Système de navigation intelligent et d'assistance à la conduite | 3.000 € | 30 % |
| Phares à LED | 1.000 € | 30 % |
| Système de réduction de la charge à l'essieu | 700 € | 30 % |
| Unité frigorifique réduisant l'impact écologique | 10.000 € | 30 % |
| Dolly pour écocombis | 20.000 € | 30 % |
| Coating plancher | 1.700 € | 30 % |
| Transpalette silencieux alimenté électriquement | 1.600 € | 30 % |
| Pneumatiques étiquetés de classe d'efficacité en carburant A ou B telle que définie par le Règlement (CE) n°1222/2009 du 25 novembre 2009. - Maximum 8 pneumatiques par véhicule - Maximum 500 € par pneumatique | 4.000 € | 30 % |
| Equipement CNG/LNG (surcoût d'un véhicule neuf par rapport à un véhicule EURO VI) | 40.000 € | 30 % |
| Bâche coulissante électrique | 4.500 € | 30 % |
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.
Signatures
Namur, le 21 mars 2019.
P.-Y. JEHOLET
Préambule
Le Ministre de l'Economie,
Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, programme 18.02 inscrit à l'article 44;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2019 relatif aux incitants visant des équipements réduisant la consommation d'énergie et les émissions sonores d'un véhicule pour l'année budgétaire 2019, l'article 2, § 2;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24...
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