Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 instaurant une subvention d'adaptation pour habitations, de 7 mars 2019
CHAPITRE 1er. - Définition
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par arrêté du 21 décembre 2018 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 instaurant une subvention d'adaptation pour habitations.
CHAPITRE 2. - Conditions générales
Art. 2. L'administrateur général de l'agence est autorisé à établir le formulaire modèle, visé à l'article 6 de l'arrêté du 21 décembre 2018.
Art. 3. L'agence vérifiera sur la base des données relatives au logement mentionnées au Registre national si le logement subventionné est la résidence principale de l'habitant, visé à l'article 1er, 4° de l'arrêté du 21 décembre 2018.
Art. 4. L'agence demande les données salariales directement au service compétent du Service Public Fédéral Finances.
Les fonctionnaires de l'Union européenne ou d'autres organisations internationales produisent les attestations de leur employeur, contenant les données nécessaires permettant d'établir le revenu imposable et les revenus professionnels exonérés d'impôt de l'étranger ou acquis auprès d'une institution européenne ou internationale.
Les demandeurs qui travaillent à l'étranger présentent, le cas échéant, l'avertissement-extrait de rôle étranger à partir duquel le revenu imposable et les revenus professionnels exonérés d'impôt peuvent être fixés.
CHAPITRE 3. - Conditions relatives aux travaux d'adaptation exécutés
Art. 5. Les deux catégories de travaux suivantes sont prises en compte :
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des installations techniques et accessoires :
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créer une salle de bains (comprenant au moins une douche et un lavabo) adaptée aux besoins des personnes de plus de 65 ans. Une deuxième salle de bain ne peut être subventionnée que si elle est située à un étage d'habitation autre que la première salle de bains ;
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placer une toilette et si nécessaire une deuxième toilette à un autre étage d'habitation que la première toilette ;
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installer un monte-escalier ou un ascenseur-plateau pour chaises roulantes ;
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installer des dispositifs électromécaniques permettant de se déplacer dans le logement, pour autant qu'ils soient des éléments fixés à demeure au bâtiment ;
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la pose de main-courantes et d'aides d'appui dans des locaux sanitaires ;
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l'automatisation de la porte d'accès, porte de garage ou des volets existants ;
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des travaux de transformation en vue de créer un espace suffisant et des planchers et des escaliers sécuritaires et praticables dans l'habitation :
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assurer l'accessibilité à l'habitation en aménageant des plans...
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