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Arrêté ministériel portant exécution de l'Arrêté de Subvention de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014, de 23 mai 2014

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Vincent

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Section 1re. - Réserves

Article 1er. Les réserves constituées à partir des subventions visées à l'Arrêté de Subvention de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 sont prises en considération par exercice, séparément pour l'accueil familial ou l'accueil en groupe. Elles sont délimitées comme suit :

  1. pour un organisateur qui tient une comptabilité simple : le rapport des subventions de Kind en Gezin, visées à l'Arrêté de Subvention de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014, avant l'application de la tarification modulée en fonction des ressources des familles, aux recettes totales en relation avec la capacité d'accueil, est multiplié par le bénéfice total de l'exercice ;

  2. pour un organisateur qui tient une comptabilité en partie double : le rapport des subventions de Kind en Gezin, visées à l'Arrêté de Subvention de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014, avant l'application de la tarification modulée en fonction des ressources des familles, aux produits totaux en relation avec la capacité d'accueil, est multiplié par le bénéfice total de l'exercice.

    Art. 2. Le plan d'utilisation ou le plan d'apurement lorsqu'est dépassée la réserve maximale visée à l'article 7, 4°, de l'Arrêté de Subvention de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 répond aux critères suivants :

  3. l'approbation du plan d'utilisation ou du plan d'apurement est demandée et confirmée suivant les directives de Kind en Gezin au plus tard avant la clôture de l'exercice dans lequel la réserve autorisée serait dépassée ;

  4. le plan d'utilisation démontre que l'utilisation sera entièrement réalisée au plus tard dix ans après la demande visée au point 1° ;

  5. le plan d'apurement démontre qu'il s'agit d'une compensation d'une perte au cours de cinq exercices au maximum qui précèdent l'exercice en question.

    Section 2. - Réserve

    Art. 3. La réserve visée à l'article 8, 2°, de l'Arrêté de Subvention de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 du nombre de places d'accueil subsidiables, si le nombre de places d'accueil disposant d'un agrément, d'un certificat de contrôle ou d'une autorisation tombe en dessous du nombre de places d'accueil subsidiables, est concrétisée comme suit :

  6. la réserve vaut par subvention pour une des subventions suivantes :

    1. la subvention pour les initiatives d'accueil extrascolaire ;

    2. la subvention pour la tarification modulée en fonction des ressources des familles en accueil extrascolaire ;

    3. la subvention pour l'accueil extrascolaire dans un espace intérieur distinct ;

    4. la subvention pour l'accueil extrascolaire à horaire flexible ;

    5. la subvention pour l'accueil extrascolaire occasionnel ;

    6. la subvention pour l'accueil extrascolaire structurel et inclusif ;

    7. la subvention pour un Centre d'accueil inclusif d'enfants ;

  7. la réserve vaut pendant les quatre trimestres qui suivent le trimestre dans lequel le nombre de places d'accueil disposant d'un agrément, d'un certificat de contrôle ou d'une autorisation tombe en dessous du nombre de places d'accueil subsidiables de cette subvention ;

  8. la réserve vaut :

    1. automatiquement pour l'organisateur gérant encore au moins un lieu d'accueil après la réduction du nombre de places d'accueil disposant d'un agrément, d'un certificat de contrôle ou d'une autorisation jusqu'à ce que l'organisateur communique explicitement et par voie électronique qu'il ne veut pas faire usage de la réserve ;

    2. à la demande explicite et électronique pour l'organisateur ne gérant plus de lieu d'accueil après la réduction du nombre de places d'accueil disposant d'un agrément, d'un certificat de contrôle ou d'une autorisation.

    Art. 4. Le nombre de places d'accueil subsidiables est réduit définitivement :

  9. si la réserve est utilisée : à partir du premier jour du trimestre qui suit la période de la réserve visée à l'article 3, 2°. Le nombre adapté de places d'accueil subsidiables est obtenu en calculant la différence entre d'une part le nombre le plus bas de places d'accueil subsidiables d'une certaine subvention pendant la période visée à l'article 3, 2° et d'autre part le maximum du total du nombre de places d'accueil disposant d'un agrément, d'un certificat de contrôle ou d'une autorisation pendant la période visée à l'article 3, 2°. Cette différence est déduite du nombre de places d'accueil subsidiables ;

  10. si la réserve n'est pas utilisée : à partir du premier jour du trimestre qui suit le trimestre dans lequel le nombre de places d'accueil disposant d'un agrément, d'un certificat de contrôle ou d'une autorisation tombe en dessous du nombre de places d'accueil subsidiables ou immédiatement si l'organisateur communique qu'il ne veut plus faire usage de la réserve. Le nombre adapté de places d'accueil subsidiables est égal au nombre de places d'accueil disposant d'un agrément, d'un certificat de contrôle ou d'une autorisation.

    Section 3. - Règlement du paiement et fourniture de données

    Art. 5. § 1er. Les avances sur les subventions, visées à l'article 10 de l'Arrêté de Subvention de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014, sont calculées et payées comme suit :

  11. l'avance s'élève à 95 % au maximum de la subvention estimée ;

  12. l'avance est payée le premier mois de chaque trimestre.

    L'estimation de la subvention visée au premier alinéa, 1°, est basée sur les données suivantes sur les quatre trimestres entiers précédents dont dispose Kind en Gezin :

  13. pour la subvention pour l'offre de base d'accueil extrascolaire, la subvention destinée aux initiatives d'accueil extrascolaire, la subvention pour l'accueil extrascolaire dans un espace intérieur distinct, la subvention pour l'accueil extrascolaire à horaire flexible, la subvention pour l'accueil extrascolaire occasionnel, la subvention pour l'accueil extrascolaire inclusif, la subvention accordée dans le cadre du pacte de solidarité entre les générations : le nombre de places d'accueil subventionnées ;

    1. la subvention pour la tarification modulée en fonction des ressources des familles en accueil extrascolaire ;

    2. le nombre de places d'accueil subventionnées ;

    3. ...

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