Arrêté ministériel portant établissement d'indemnités pour frais de séjour octroyées aux membres du personnel et aux représentants du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui sont chargés d'une mission de service à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales, de 10 janvier 2023
Article 1er. Une indemnité pour frais de séjour est octroyée aux membres du personnel et aux représentants du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui sont chargés d'une mission de service à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales.
L'indemnité pour frais de séjour se compose :
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d'une indemnité forfaitaire journalière ;
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le cas échéant, d'une indemnité maximale de logement.
Art. 2. L'indemnité forfaitaire journalière couvre les frais suivants :
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les frais de repas du midi et du soir ;
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les frais de boissons et de collations ;
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les frais de transports sur place ;
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les frais de communications téléphoniques ;
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les frais relatifs aux autres menues dépenses.
Sont exclus de l'indemnité forfaitaire journalière :
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les frais de logement ;
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les frais de déplacement pour rejoindre le lieu de destination, et retour.
Si les frais de repas sont directement pris en charge par le service fédéral, l'autorité étrangère, l'organisme étranger ou la partie invitante, l'indemnité forfaitaire journalière est réduite à concurrence de 35% pour le repas de midi et de 45% pour le repas du soir.
Art. 3. Les montants de l'indemnité forfaitaire journalière sont fixés à l'annexe 1, et varient en fonction du pays et selon que le membre du personnel ou le représentant du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement appartient à la catégorie 1 ou à la catégorie 2.
Appartiennent à la catégorie 1 :
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les agents de l'Etat du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, affectés à l'administration centrale ;
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les agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, affectés à l'administration centrale ;
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les membres du personnel engagés par un contrat de travail au sein du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, employés à l'administration centrale ;
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les membres du personnel non expatriés des services fédéraux qui effectuent des voyages de service pour le compte du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement ;
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les personnes qui ne font pas partie de la fonction publique fédérale et qui effectuent des voyages de service pour le compte du Service public fédéral Affaires...
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