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Arrêté ministériel portant désignation du fonctionnaire qui est compétent, dans le cadre de la taxe annuelle sur les comptes-titres, pour la reconnaissance d'un représentant responsable établi en Belgique d'un intermédiaire non constitué ou non établi en Belgique, de 27 août 2021

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Vincent

Article 1er. Le fonctionnaire dirigeant du bureau compétent de l'administration chargée de la perception et du recouvrement des taxes reprises au livre II du Code des droits et taxes divers, est compétent pour la reconnaissance d'un représentant responsable établi en Belgique d'un intermédiaire non constitué ou non établi en Belgique visé à l'article 201/9/1, alinéa 1er, du Code des droits et taxes divers.

Art. 2. Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 27 août 2021.

V. VAN PETEGHEM

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu le Code des droits et taxes divers, l'article 201/9/1, alinéa 1er ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, prorogé de 15 jours, adressée au Conseil d'Etat le 24 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat...

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