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Arrêté ministériel portant désignation du fonctionnaire qui est compétent, dans le cadre de la taxe sur les comptes-titres, pour la reconnaissance d'un représentant responsable établi en Belgique d'un intermédiaire non constitué ou non établi en Belgique, de 30 octobre 2018

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Article 1er. Le fonctionnaire dirigeant du bureau compétent de l'administration chargée de la perception et du recouvrement des taxes reprises au livre II du Code des droits et taxes divers, est compétent pour la reconnaissance d'un représentant responsable établi en Belgique d'un intermédiaire non constitué ou non établi en Belgique visé à l'article 158/2, alinéa 1er, du Code des droits et taxes divers.

Art. 2. Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 30 octobre 2018.

Le Ministre des Finances,

J. VAN OVERTVELDT

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu le Code des droits et taxes divers, l'article 158/2, alinéa 1er,

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 octobre 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 octobre 2018;

Vu le caractère urgent, qui découle du fait que la date ultime pour l'introduction en 2018 de...

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