Arrêté ministériel portant désignation d'ordonnateurs subdélégués en dépenses et en recettes à la Direction facilities du Service public régional de Bruxelles, de 30 mai 2016
Article 1er. Les collaborateurs de rang A2 et A3 affectés à la Direction facilities sont désignés en qualité d'ordonnateurs subdélégués en dépenses et en recettes pour la Direction facilities.
Art. 2. Les ordonnateurs subdélégués en dépenses désignés à l'article 1 sont autorisés à :
- Engager les crédits, signer les bons de commandes, approuver les factures, des dépenses imputées sur les allocations de base suivantes : 04 002 0801 1211, 04 002 0810 1211, 04 002 1101 7422, ainsi que sur toutes les AB de la mission 08 et du programme 003 de la mission 27, jusqu'à un montant de 10.000 euros T.V.A.C par engagement, bon de commande ou facture.
- Viser les droits constatés relatifs aux recettes imputées sur l'AB 01 110 03 04 16 00 et toutes les AB de la mission 01, programme 170 dont le montant ne dépasse pas 20.000 euros T.V.A.C
Art. 3. Dans les limites des crédits disponibles, il est accordé délégation de pouvoir et de signature aux agents cités à l'article 1 pour approuver l'octroi d'avances de fonds et les dépenses y relatives, en faveur du régisseur d'avances en charge des allocations de base 04 002 0801 1211 et 08 001 0801 1211
Art. 4. L'un des agents cités à l'article 1 confectionne mensuellement un reporting des engagements, bons de commande et factures approuvées ainsi que des droits constatés et le transmet dans le mois qui suit au Secrétaire général.
Art. 5. l'Arrêté ministériel du 20 décembre 2013 portant désignation d'un ordonnateur subdélégué en dépenses à la Régie foncière du Ministère de la Région de Bruxelles Capitale est abrogé.
Art. 6. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 7. Copie du présent arrêté est transmise à la Cour des Comptes, à l'ordonnateur délégué compétent et au comptable régional.
Signatures
Bruxelles, le 30 mai 2016.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique.
R. VERVOORT
Le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement.
G. VANHENGEL
Préambule
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la...
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