Arrêté Ministériel portant des mesures d'organisations internes en vue de la coordination, la rationalisation et l'accélération de la digitalisation de la Justice, de 16 décembre 2021
CHAPITRE 1. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il convient d'entendre par :
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Programme de Transformation Numérique (DTP) : programme pour la transformation numérique de la Justice via la réalisation de projets, ayant comme date butoir le 31 décembre 2025. Il s'agit de :
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La modernisation de la gestion des identités et des accès;
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L'augmentation de la performance et de la sécurisation des réseaux;
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La mise en oeuvre d'audiences virtuelles et hybrides;
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L'introduction de la gestion de données et l'amélioration de la communication des données d'entreprise;
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La mise à disposition numérique de décisions judiciaires pseudonymisées;
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La réalisation d'un dossier judiciaire numérique et d'un système de gestion des dossiers modernisé pour l'Ordre judiciaire;
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Un centre de connaissances pour les trajets de digitalisation.
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Le Ministre : le ministre de la Justice;
CHAPITRE 2. - Digital Transformation Office
Art. 2. § 1er. Un " Digital Transformation Office ", ci-après dénommé " DTO ", est institué auprès du Service Public Fédéral Justice, sous l'autorité directe du Ministre de la Justice.
§ 2. Le DTO a pour mission:
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de soutenir et accompagner la digitalisation de la Justice;
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de donner des avis sur l'utilisation optimale des nouvelles technologies et des solutions existantes pour soutenir les missions de la Justice;
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de fonctionner comme centre d'avis et de connaissances du groupe de pilotage DTP et des groupes du travail DTP;
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d'harmoniser les différentes initiatives numériques au sein de la Justice, en tenant compte des enjeux stratégiques et opérationnels des différents stakeholders.
§ 3. En vue de la réalisation des missions visées au paragraphe 2, le DTO dispose des compétences suivantes :
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Développer une Architecture d'Entreprise pour le paysage IT de la Justice et définir des règles et d'accords sur l'architecture, la stratégie en matière de cloud et la sécurisation;
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Conseiller et soutenir la Justice pour la formulation, la planification et l'opérationnalisation d'initiatives stratégiques et de programmes de numérisation, tant de nouveaux projets que de projets existants qui connaissent des modifications significatives;
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Prendre en charge la gestion globale de programme et assurer la réalisation des projets qui font l'objet du Programme de Transformation Numérique, tel que repris dans l'article 1er, 1° ;
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Offrir un soutien concernant l'exécution des projets et le suivi des rapports;
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