Arrêté ministériel portant délégations de compètence, de signature aux fonctionnaires dirigeants de Bruxelles fonction publique, de 3 mars 2021
CHAPITRE 1er. - Généralités et Définitions
Article 1er. Généralités
Le présent Arrêté Ministériel a pour objet de régler la délégation de compétence du Ministre de la fonction publique au sein du service public régional fonction publique vers les fonctionnaires dirigeants de Bruxelles Fonction publique dans le cadre de la gestion quotidienne de Bruxelles Fonction publique et, de l'exécution des missions spécifiques à Bruxelles Fonction Publique;
Art. 2. Définitions
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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) Arrêté portant le statut des agents des Services publics régionaux de Bruxelles : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles ainsi que toutes les dispositions qui les modifieraient ou les remplaceraient;
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) Arrêté relatif au personnel contractuel des Services publics régionaux de Bruxelles : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services publics régionaux de Bruxelles ainsi que toutes les dispositions qui les modifieraient ou les remplaceraient;
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) Bruxelles Fonction Publique : Service Public Régional Bruxelles Fonction publique créé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 2017 portant création de Bruxelles Fonction Publique;
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) Conseil de direction : le conseil de direction de Bruxelles Fonction Publique :
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) Fonctionnaire dirigeant : le directeur général (A5) et le directeur général adjoint (A4+) de Bruxelles Fonction publique;
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) Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
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) Ministre : le Ministre chargé de la Fonction Publique de la Région de Bruxelles-Capitale;
CHAPITRE 2. - Délégations en matière de gestion du personnel de Bruxelles Fonction Publique
Art. 3. Sans préjudice des délégations accordées par le Gouvernement au Ministre et, dans le respect des dispositions fixées dans l'arrêté portant le statut des agents des Services publics régionaux de Bruxelles ainsi que dans l'arrêté relatif au personnel contractuel des Services publics régionaux de Bruxelles, les fonctionnaires dirigeants de Bruxelles Fonction Publique reçoivent délégation pour adopter tout acte juridique individuel lié à la gestion du personnel occupé au sein du Service Public Régional Bruxelles Fonction Publique.
Parmi les...
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