Arrêté ministériel portant délégations, aux fonctionnaires généraux du Service public régional de Bruxelles, de compétences et de signatures relatives à l'application de l'ordonnance du 13 octobre 2023 relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises, de 18 mars 2024
Article 1er. Le présent arrêté s'applique à Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles, chargé de l'exécution des compétences relatives à l'économie, visée par l'article 6, § 1er, VI, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, tel que modifié à ce jour.
Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
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Directeur général : le Directeur général de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles ;
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ordonnance du 13 octobre 2023 : l'ordonnance du 13 octobre 2023 relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises.
Art. 3. Dans le cadre de l'ordonnance du 13 octobre 2023, délégation de compétences et de signatures est accordée au Directeur général pour :
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la décision d'octroi ou de refus des aides, pour autant que la prime n'excède pas un montant de 350.000 euros ;
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la décision d'octroi ou de refus des aides en exécution et en application de l'article 31 de l'ordonnance du 13 octobre 2023, sans limitation du montant de la prime ;
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l'engagement et la liquidation des crédits affectés à l'exécution et à l'application de l'ordonnance du 13 octobre 2023, sans limitation du montant de la prime ;
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les refus de demandes en obtention ou en liquidation des aides motivés par leur irrecevabilité ou non-fondé en vertu de l'ordonnance du 13 octobre 2023, sans limitation du montant de la prime ;
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la correspondance relative aux opérations visées au 1° à 4°.
Art. 4. Lorsque le Directeur général utilise les compétences déléguées par le présent arrêté, il fait précéder la mention de son grade et sa signature de la formule " Au nom du Ministre ".
Art. 5. Les délégations accordées par le présent arrêté au Directeur général sont également accordées à l'agent chargé de la suppléance de la fonction du titulaire ou qui le remplace en cas d'absence temporaire ou d'empêchement.
En cas d'absence temporaire ou d'empêchement, l'agent concerné indique au-dessus de la mention de son grade et de sa signature, la formule " pour le Directeur général, absent ".
Art. 6. Les compétences déléguées par le présent arrêté le sont également à tous les chefs hiérarchiques du Directeur général.
Art. 7. Le Directeur général peut déléguer tout ou partie des compétences qui lui ont été déléguées par le présent arrêté aux agents soumis à son autorité hiérarchique.
La délégation a lieu par le biais d'un acte écrit que le Directeur général communique au Ministre ayant...
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