Arrêté ministériel portant la décision relative à la prolongation de la mesure d'interruption de l'exécution de la peine ' COVID-19 ' en application de l'article 66 § 2 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19, de 25 juin 2021
Article 1er. La mesure d'interruption de l'exécution de la peine " COVID-19 " mentionnée à l'article 63 et suivants de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19, peut être prolongée par le directeur pour la période du 16 juillet 2021 au 15 septembre 2021.
Art. 2. Cet arrêté entre en vigueur le 16 juillet 2021.
Signatures
Bruxelles, le 25 juin 2021.
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
Le Ministre de la Justice,
Vu la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19, l'article 66, § 2 ;
Vu l'urgence motivée par le fait que l'approbation ministérielle pour la nouvelle prolongation de la mesure d'interruption de l'exécution de la peine " COVID 19 " telle que réglementée aux articles 63 et 68 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, doit intervenir au plus tard avant la première date d'expiration des interruptions de l'exécution de la peine en cours, étant donné que, sans certitude en temps utile quant à cette approbation ministérielle, d'une part il ne serait possible de renouveler les interruptions de peine en cours que pour une courte période (ce qui créerait une insécurité juridique pour le condamné et une lourde charge procédurale en cas de renouvellement ultérieur) et, d'autre part, que cela pourrait conduire au retour en prison des condamnés concernés à l'issue de leur interruption de peine, ce qui porterait atteinte à la finalité de la mesure ;
Vu l'avis n° 69.521/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'arrêté royal du 24 juin 2021 prolongeant certaines mesures prises par les lois du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le...
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