Arrêté ministériel portant autorisation d'une activité visée par la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux, à la demande de 'VON KARMAN INSTITUTE FOR FLUID DYNAMICS ivzw' aux fins de l'activité 'QARMAN', de 20 novembre 2019
Article 1er. L'activité, telle que décrite dans la demande introduite le 2 septembre 2019 par le demandeur, y inclus les documents et les informations fournis en annexe de ladite demande, est autorisée aux conditions énoncées aux articles 2 et 3.
Art. 2. Le demandeur assurera la complète information des autorités compétentes, belges et/ou étrangères, et se coordonnera avec elles en temps utile afin de prendre les dispositions de prévention éventuellement requises lors de la retombée de l'objet.
Art. 3. Le demandeur transmettra sans délai, de sa propre initiative ou sur requête de la Ministre ou de la personne agissant en son nom, les prévisions et les données mises à jour relatives au lancement effectif, à la mise à poste effective et à la retombée de l'objet lancé, ou toute autre information relative à cet objet et à son opération dans la mesure où la loi leur est applicable.
Art. 4. L'objet lancé dans le cadre de l'activité visée à l'article 1er est immatriculé conformément à l'article 14 de la loi.
Art. 5. Conformément à l'article 4, § 3, de l'arrêté royal, à la requête du demandeur, les documents annexes à l'évaluation d'impact sur l'environnement jointe à la demande ne sont pas publiés étant donné le caractère confidentiel de leur contenu.
Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa notification au demandeur.
Signatures
Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2019.
Le Ministre en charge de la Politique scientifique,
D. CLARINVAL
Préambule
Le Ministre en charge de la Politique scientifique,
VU l'article 108 de la Constitution;
VU la loi du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, en particulier les articles 1er, 4 et 39, § 2;
VU la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux, telle que révisée le 1er décembre 2013, ci-après "loi";
VU l'arrêté royal du 19 mars 2008 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux, ci-après "arrêté royal";
VU la demande d'autorisation introduite le 2 septembre 2019 par VON KARMAN INSTITUTE FOR FLUID DYNAMICS ivzw, ci-après "demandeur";
VU les documents annexes à la demande précitée, à savoir :
1) les formulaires tels que repris en annexe de l'arrêté royal, complétés par le demandeur,
2) l'étude d'incidences environnementales et les documents y annexés,
3) les documents relatifs à la...
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