Arrêté ministériel portant autorisation d'une activité visée par la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux à la demande de 'VON KARMAN INSTITUTE FOR FLUID DYNAMICS ivzw' aux fins de l'activité 'QB50 ISS', de 1 mars 2017
Article 1er. L'activité telle que décrite dans la demande introduite le 23 février 2016 par le demandeur, y inclus les documents et les informations fournis en annexe de ladite demande, est autorisée sous la condition énoncée à l'article 2.
Art. 2. Le demandeur transmettra sans délai, sur requête de la Ministre ou de la personne agissant en son nom, les données relatives au lancement effectif et/ou à la mise à poste effective des objets lancés, ou tout autre informations relatives à ces objets et à leur opération, dans le cadre de l'activité à l'organisme désignée pour assurer, éventuellement en coopération avec d'autres Etats, le suivi de leur mise à poste et de leur trajectoire orbitale.
Art. 3. Les objets lancés dans le cadre de l'activité visée à l'article 1er sont immatriculés conformément à l'article 14 de la loi, à l'exception des objets désignés comme suit dans le dossier introduit par le demandeur :
• LINK (KR01)
• SNUSAT-1 (KR02)
• SNUSAT-1b (KR03)
• qbee50-LTU-OC (SE01)
Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets à la date de sa notification au demandeur.
Signatures
Bruxelles, le 20 février 2017.
E. SLEURS
Préambule
La Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique,
Vu l'article 108 de la Constitution;
Vu la loi du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, en particulier les articles 1er, 4 et 39, § 2;
Vu la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux, telle que révisée le 1er décembre 2013, ci-après la "loi";
Vu l'arrêté royal du 19 mars 2008 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux, ci-après l'"arrêté";
Vu la demande d'autorisation introduite le 3 novembre 2016 et les rectificatifs ou compléments à cette demande introduits le 21 novembre 2016, le 12 décembre 2016 et le 21 décembre 2016, par VON KARMAN INSTITUTE FOR FLUID DYNAMICS ivzw, ci-après le "demandeur";
Vu la lettre adressée en date du 28 janvier 2016 par la représentante du Swedish National Space Board (Royaume de Suède) à la Secrétaire d'Etat, concernant le cubesat SE01 (qbee50-LTU-OC);
Vu la lettre adressée en date du 4 janvier 2017 par le représentant du Ministry of Science, ICT and Future Planning de la République de Corée à la Secrétaire d'Etat, concernant les cubesats KR01 (LINK), KR02 (SNUSAT-1) et KR03 (SNUSAT-1b);
Considerant la participation de la...
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