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Arrêté ministériel portant approbation du montant de la cotisation annuelle des psychologues fixé par la Commission des psychologues, de 25 novembre 2022

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Article 1er. Le montant de la cotisation annuelle des psychologues, fixé à 95 EUR pour l'année 2023, est approuvé.

Art. 2. A défaut du paiement de la cotisation due dans un délai de quarante-cinq jours, une majoration de 15 EUR sera perçue par la Commission des psychologues.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2022.

Signatures

Bruxelles, 25 november 2022.

D. CLARINVAL

Préambule

Le Ministre des Classes moyennes,

Vu la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue, l'article 3, § 3 ;

Vu l'arrêté royal du 8 juillet 2014 déterminant les conditions d'éligibilité des membres du Conseil disciplinaire et du Conseil d'appel, les règles de leur élections, les règles de fonctionnement et la...

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