Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté ministériel portant adaptation des montants annuels visés à l'article 64, § 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, de 17 avril 2023

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. En application de l'article 64, § 8, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, les montants annuels de 8.812,80 EUR et 7.050,24 EUR visés à l'article 64, § 3, alinéa 2 de l'arrêté royal précité du 21 décembre 1967, insérés par l'arrêté royal du 19 janvier 2023, sont respectivement portés aux montants de 10.752,00 EUR et 8.602,00 EUR.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Signatures

Bruxelles, le 17 avril 2023.

K. LALIEUX

Préambule

La Ministre des Pensions,

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, l'article 25, alinéas 1er et 2, modifié en dernier lieu par...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT