Arrêté ministériel portant abrogation de l'arrêté ministériel du 25 janvier 2007 d'exécution de l'article 1er et de l'article 6, dernier alinéa de l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers du 3 mars 1927 et déterminant les rétributions d'application lorsque la délivrance de titres de propriété a lieu en vue de l'établissement d'un acte d'hérédité, de 18 mai 2022
Article 1er. L'arrêté ministériel du 25 janvier 2007 d'exécution de l'article 1er et de l'article 6, dernier alinéa de l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers du 3 mars 1927 est abrogé.
Art. 2. A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 27 novembre 2017 fixant les rétributions pour la délivrance de renseignements, certificats, copies et extraits par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale en exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et du Code des droits de succession, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le 1°, les mots " la communication des titres de propriété enregistrés et des transmissions connues pour cause de décès qui sont à la base de la situation patrimoniale réelle d'un bien immobilier " sont remplacés par les mots " la délivrance de titres de propriété d'un immeuble " ;
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l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, 1°, les titres de propriété destinés à l'établissement d'un acte d'hérédité sont délivrés gratuitement à condition que le fonctionnaire instrumentant ne réclame pas de vacations ou de frais pour l'établissement de l'acte et que l'acte soit établi dans les 6 mois du décès. ".
Art. 3. Les titres de propriété destinés à l'établissement d'un acte d'hérédité relatif à un décès antérieur au 1er juillet 2022, sont délivrés gratuitement à condition que le fonctionnaire instrumentant ne réclame pas de vacations ou de frais pour l'établissement de l'acte et que l'acte soit établi au plus tard le 30 juin 2023.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Signatures
Bruxelles, le 18 mai 2022.
V. VAN PETEGHEM
Préambule
Le ministre des Finances,
Vu le Code des droits et taxes divers, les articles 12 et 2031 ;
Vu le Code des droits de succession, l'article 144 ;
Vu l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers, les articles 1er et 6, dernier alinéa...
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