Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, de 16 novembre 2021
Article 1er. A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes:
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-11-2021, p. 113089 )
Art. 2. A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, les codes ATC libellés comme suit sont ajoutés:
L01AA05 - CHLORMETHINE
L01EL02 - ACALABRUTINIB
L04AA42 - SIPONIMOD
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2021
Signatures
Bruxelles, le 16 novembre 2021.
Fr. VANDENBROUCKE
Préambule
Le Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007, 23 décembre 2009 et 22 juin 2016, § 2bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 13 décembre 2006, l'article 35bis, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et modifié par la loi du 19 décembre 2008, § 7, inséré par la loi du 19 décembre 2008 et modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2016, § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008, l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006.
Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 15, 21, 27, 40, 52, 60, 112, 127 et 130, tel qu'il a été modifié à ce jour;
Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 1er et 29 juin 2021, le 13 juillet 2021 et les 3, 10, 17 et 31 août 2021 ;
Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 3, 17 et 31 août 2021 et le 14 septembre 2021;
Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés les 14 et 29 juillet 2021, les 3, 23, 24, 25 et 26 août 2021 et les 9, 10, 14, 16, 22 et 23 septembre 2021;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget du 21 juillet 2021, des 26 et 30 août 2021 et...
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