Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, de 18 février 2021
Article 1er. A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes:
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-02-2021, p. 15547 )
Art. 2. A l'annexe II du même arrêté, tel qu'elle a été modifiée à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :
le point I.9.20 est inséré, rédigé comme suit : " Les anti-agrégants appartenant au groupe des analogues de l'ATP à administration intraveineuse: B-358 ".
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2021.
Signatures
Bruxelles, le 11 février 2021.
Fr. VANDENBROUCKE
Préambule
Le Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi de 22 juin 2016, § 2bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 13 décembre 2006, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, et modifié par la loi du 19 décembre 2008, et § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008;
Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 15, 27, 40, 52, 60, 66 et 130, tel qu'ils ont été modifiés à ce jour;
Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 1er et 29 septembre 2020, les 13, 26 et 27 octobre 2020, les 3, 10 et 13 novembre 2020 et le 1er décembre 2020;
Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments émises le 29 septembre 2020...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI