Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, de 18 février 2019
Article 1er. A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes:
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-02-2019, p. 15322 )
Art. 2. A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, les codes ATC libellés comme suit sont ajoutés:
L01XX24 - Pegaspargase
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2019.
Signatures
Bruxelles, le 11 février 2019.
M. DE BLOCK
Préambule
La Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi de 22 juin 2016, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008, et l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006;
Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 15, 29, 40, 52, 60, 66, 98, 112 et 130;
Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 4 septembre 2018, le 23 octobre 2018, les 6, 20 et 26 novembre 2018 et les 4 et 7 décembre 2018;
Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 4 et 18 décembre 2018;
Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés le 12 octobre 2018, les 13, 16, 27, 28 et 29 novembre 2018 et les 3, 5, 11, 17 et 18 décembre 2018;
Vu l'accord du Ministre du Budget les 14 et 20 novembre 2018 et les 5, 6, 11, 19 et 21 décembre 2018;
Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités ADRENALINE BRADEX, CEFUROXIME KRKA, CHAMPIX, CLOPIDOGREL EG, FEBUXOSTAT MYLAN, FIASP, FLIXABI, ILARIS, INFLECTRA, ORENCIA, REMICADE, REMSIMA, ROACTEMRA, TRAMADOL KRKA et XALOF, le Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article...
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