Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, de 16 avril 2024
Article 1er. A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, telle qu'elle a été modifiée à ce jour, sont apportées les modifications suivantes:
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-04-2024, p. 44483 )
Art. 2. A l'annexe II du même arrêté, tel qu'elle a été modifiée à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :
Le point XXII.12 est inséré, rédigé comme suit : " Le plasma humain frais congelé viroinactivé. : Fa-25 ".
Art. 3. A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, les codes ATC libellé comme suit sont ajoutés:
A07AA12 - FIDAXOMICINE (DIFICLIR)
L01FX28 - GLOFITAMAB
Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2024.
L01FX20 - TREMELIMUMAB
Art. 5. Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2024 à l`exception des dispositions de l'article 4 qui produisent leurs effets 1er février 2024.
Signatures
Bruxelles, le 16 avril 2024.
F. VANDENBROUCKE
Préambule
Le Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007, 23 décembre 2009 et 22 juin 2016, § 2bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 13 décembre 2006, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 7, inséré par la loi du 19 décembre 2008 et modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2016, § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008;
Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, notamment les articles 20, 27, 40, 52, 60, 112, 113 et 130 tel qu'il a été modifié à ce jour;
Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 5 et 19 décembre 2023, les 9, 12 et 23 janvier 2024 et le 6 février 2024;
Vu la proposition du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 23 et 9 janvier 2024 et le 6 février 2024;
Vu les avis émis par l'inspecteur des...
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